Demande de recherche

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Conditions générales

En adressant ce formulaire, vous devez approuver les conditions suivantes.

Article 1: Objet 

Par l'envoi de ce formulaire, le client demande au généalogiste de déterminer les possibilités de recherche pour localiser une famille en France ou pour obtenir toute information sur un sujet précis. 
Le généalogiste fournira au client un devis (estimé) pour la recherche envisagée.

Article 2: 

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens. En conséquence, il mettra tout en oeuvre pour obtenir les meilleurs résultats et ses honoraires seront entièrement dus si la recherche est fructueuse ou si elle est infructueuse. 

Article 3: Délais

Le délai de remise du dossier, exclusivement par email ou fax,  est limité à  trois mois, sous réserve de toutes difficultés inattendues rencontrées pendant la recherche comme la maladie ou l'accident du chercheur, et plus généralement au moment de tout autre cas de nécessité absolue et fortuit. 

Article 4: Prix et conditions de paiement 

Pour ce type de contrat, le paiement des frais de dossier est exigible à la commande. 

Article 5: Modification ou annulation du contrat 

Ce contrat peut être modifié ou annulé par le client ou le généalogiste dans les sept jours suivant l'envoi du formulaire. 

Article 6: Engagements du client 

Le client doit communiquer au généalogiste une information de base fiable lui permettant de commencer sa pré-recherche.

Article 7: Litige

En cas de malentendu ou de conflit au sujet de ce contrat, le client doit entrer en contact en priorité avec le généalogiste pour obtenir explications ou informations.
En cas de problème avec le paiement bancaire (par exemple : rejet) après les sept jours de délai de résiliation (voir l'article 5) et jusqu'à l'expiration des trois mois, le généalogiste se réserve le droit d'entamer les poursuites qu'il jugera nécessaires, pour rupture unilatérale du contrat.
 
Ph. Chapelin - 10/01/2012

Information légale :
Membre de la Chambre syndicale des Généalogistes et Historiens - Carte prof. # 151
APE 930 N - SIRET 384 497 343 00010
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